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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute que la FIPEN fait partie de la liasse contractuelle ce qui ne laisse aucun doute sur sa remise, les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation n’imposant d’ailleurs pas que
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L312-16alinéa 2 du code de la consommation; Considérant que la solution donnée au litige implique le rejet des demandes des époux [A] pour procédure abusive et d'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a50e033cf481c39a3a1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b117a0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11785
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus
Source officielle1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f3b01eea4cf01a28cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d15f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB MINUTE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] à verser à la société CNP Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, Subsidiairement, - ordonner une
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d11a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article D 312-16 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a504033cf481c39a36e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
4 avril 2024
1343-2 du code civil. 6.
Source officiellePage 33 sur 85