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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 28 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 31 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f6
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f9
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 25 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be80
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577bea7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bec3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff29
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
26 septembre 2018
du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L.762-8 du code de la sécurité sociale, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies
Source officiellePPP Référés
697999c9cdc6046d47ef9e25
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab26
14 février 2008
14 février 2008
Infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dire et juger que le délai de deux ans visé par l'article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale était expiré lorsque Monsieur Angelo X...
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire,
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
23 août 2007
Le 2 décembre 2000, le salarié saisissait la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210856
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum des rentes prévues en vertu du livre IV, étant précisé que la majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité physique permanente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691aa
3 mars 2016
3 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’application des dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique
Source officiellePage 33 sur 56