à l'article L. 3141-5 du code du travail.

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

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4 du code civil.

l'obligation prévue par ce texte s'appliquait préalablement à « tous travaux sur la construction », la cour d'appel, qui en a méconnu la lettre, a violé l'article R1334-27 du code de la santé publique

, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà

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] [R] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Madame [O] [R] aux entiers frais et dépens.

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution'.

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