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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
Source officiellesoc
613723accd5801467740cc39
5 décembre 2000
5 décembre 2000
989 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que I'interruption, par suite de la demande d'aide juridictionnelle, du délai prévu pour le depôt du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01348
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833618
31 mai 2017
31 mai 2017
L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC002135912
27 mai 2014
27 mai 2014
qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve
Source officielleétrangers JU
DTA_2501658_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359
13 avril 2022
13 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10267
17 mars 2021
17 mars 2021
En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500122_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02407
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1222-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans avoir préalablement fait part de son refus du poste qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L.3111-2, alinéa 2, du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
De l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 33 sur 278