L'article L. 1424-3 du même code prévoit que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève susvisée : « 1.

demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail. *** La société Multinet 33, condamnée en paiement, supportera les dépens de l'instance mais chacune des parties

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

permanente partielle n'était pas couvert par le secret médical, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 33 est rejetée.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole le principe de non refoulement et viole l'article

et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues

article 36 alinéa 2 la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur de pareil refus lorsqu'il s'adresse, comme en l'espèce, non à un consommateur mais à un partenaire économique, acquéreur potentiel

AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE

46 du Code de procédure civile qui donne compétence à la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, la juridiction de proximité a violé l'article 33-1 de la Convention de Montréal précité ; 3

Aux termes de l'article R. 1424-33 du même code : " Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale