47 du code civil. 2.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel

estimer, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du code du travail, que le grief subsidiaire concernant les lettres litigieuses du salarié, postérieures à la mise

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

47 du code civil ; 4°/ qu'en refusant d'accorder foi à l'acte de naissance de M.

à l'article L. 423-22 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, la société Rotolaf avait appelé

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L'article 47 du code de procédure civile dispose : « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il

Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.