Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

[O] [C] à verser au [21], en quittances ou deniers, la somme de 37 859,08 euros outre celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

l'assuré de la mise en 'uvre de cet article, conformément aux exigences posées à l'article L.114-21 code de la sécurité sociale.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement

Le 1 er   juillet 2002, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception lui fut adressée, attirant son attention sur l'article 37 § 1 de la Convention.

de procédure civile dans les conditions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.

code de procédure civile à de plus justes proportions.Débouter monsieur [V] [N] du surplus de ses demandes.S’agissant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement des articles L141-

Elle en a souverainement déduit que le preneur en place justifiait de sa participation sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente au sens de l'article L. 411-37 du code précité.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023 à 8 h 43, la SARL Durelec Transformateurs demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 du code de

versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.