, selon l'article L. 1251-17 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 de ce code ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation

Selon l' article L 122- 14- 2 du Code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l' article L 122- 14- 1 du Code du travail

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

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l'incident de communication de pièce, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Madame [X] aux dépens de l'incident.

[X] [V] et de la SARL LUXURY STORE 40 enregistrée le 31 août 2023, Vu les dernières conclusions de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile, « le

X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

X... et l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***** *** * Monsieur Patrick X... a été engagé en 1979 comme technicien de structure par Air France.