Assisté de Me Nicole BONDOIS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie BARBOT

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a

, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Toutefois, les pièces produites à l'instance, constituées de quatre factures de pharmacie et d'une facture d'un magasin d'alimentation des mois de décembre 2020 et janvier 2021 pour l'achat de lait infantile

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de

la cassation est encourue; "3°) alors qu'en déduisant l'absence d'infraction à la loi du 23 décembre 1901 d'un examen purement abstrait et au demeurant erroné des dispositions de l'article 1er de ladite

1966, LA DAME Y..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE GUITRES (GIRONDE), A PERDU L'EQUILIBRE A LA SUITE DU BLOCAGE DE SA ROUE AVANT DANS UNE SAIGNEE TRANSVERSALE, PROFONDE DE 15 CM, QUI BARRAIT

Mme Monique X... a été nommée aux fonctions de déléguée syndicale le 5 octobre 1989, ainsi qu'en fait foi la lettre adressée à cette date par le SNIL à la société France Cartes ; que le conflit de ladite

l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision sur l'application de la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que ladite

l'affirmation de son avocat devant les premiers juges que ledit bâtiment avait été édifié en 1985, ce qui lui-même reprend maladroitement céans lorsqu'il lui est demandé de s'expliquer sur la contrariété entre ladite

novembre 1945 ; que, conduit le 19 octobre 1992 sur un aéroport, il a refusé de quitter le territoire français et qu'il a été poursuivi devant la juridiction répressive pour infraction à l'article 27 de ladite

la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où ladite

d'autre part, en cas de condamnation à une amende supérieure à 5 000 francs, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 de la loi du 20 juillet 1988 n'est acquise, aux termes de l'article 19, alinéa 2, de ladite

lesquelles pourrait porter l'information ; que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "alors que ladite

que la partie civile demanderesse ayant obtenu la réparation du préjudice que l'infraction poursuivie lui avait causé, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer la qualification sous laquelle ladite

pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la commune de Langoiran en sa constitution de partie civile, et a condamné X... à verser à ladite

volontairement exercé des violences sur la personne de la victime, la deuxième, si ces violences avaient occasionné la mort de celle-ci, la troisième, si l'accusé avait l'intention de donner la mort à ladite

français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins; que, dès lors, en prononçant ladite