Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Bayonne conclut au non-lieu.

/01298 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FRJK minute n° 26/190 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

a été annulé par voie de conséquence, liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que le 18 septembre 1991, la société Y... a assigné la société CSS de Sare devant le tribunal de grande instance de Bayonne

La CPAM de Bayonne et la société mutuelle OCSO n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2022.

), liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de Bayonne dans un jugement du 18 septembre 2023, domicilié en cette qualité au 4 place Château Vieux 64103 Bayonne, représentant ès qualités

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne

maison à Tournan (32420) et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa contestation relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde

[C] [O] saisissait le juge des libertés et de la détention de Bayonne d'une contestation de la décision de placement en rétention.

par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître Z..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SCI OILATEGIA Madame Patricia A... ... ... 64100 BAYONNE

de Masure BP 805 64108 BAYONNE CEDEX comparante représentée par Monsieur DUBROCA sur appel de la décision en date du 17 novembre 2010 rendue par le juge des tutelles de BAYONNE Faits et procédure

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Bayonne et par Mme E.

au profit du TGI de Bayonne; RENVOIE le dossier à l'audience du 9 mai 2011 à laquelle les parties devront conclure au fond sur les autres demandes.

CREPIN, avoués à la Cour assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE, avocats au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame Rajae Z...épouse X... Y...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (64) de nationalité française entrepreneur individuel inscrit au RCS de Bayonne sous le

Par ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de Bayonne, M.

du 09 MAI 1996 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BAYONNE Suivant ordonnance de référé en date du 5 juillet 1995 Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a condamné

MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me Maïder HENNEBUTTE, avocat au barreau de BAYONNE DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître LIVOLSI Jean Marc Administrateur provisoire de la COPROPRIETE VILLA FLEUR DE

Cette demande enregistrée par la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne a été rejetée par décision du 2 décembre 2010 et par acte d'huissier de justice en date du 5 janvier