application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O...

Elle met en exergue que, le congé ayant été délivré avant le 9ème anniversaire du bail, alors que le bail ne se poursuit pas par tacite reconduction depuis plus de 12 ans, le déplafonnement sollicité par

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

[E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A

MB [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0608 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT

111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Dès lors, le manquement invoqué à l’encontre du locataire n’est pas établi avec le degré de gravité requis pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

[J] [N] a donné à bail à M. 

ATELIER BASTILLE [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [K] [T] [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocats

] SCI COLOMBOTEL [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SAS KOPSTER [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE [Adresse

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/640 N° RG 23/04334 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW Le CCC : dossier FE : Me François MEURIN Me Benoit

En conséquence, la demande de [Localité 3] Métropole Habitat aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

CAR AVENUE BAILLY représentée par son représentant légal et prise en son établissement secondaire de METZ NORD, situé [Adresse 1].

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société H2I. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la SCI JM3 FOR ; 1.