Bernaud, conseiller, est présumée régulière ; Attendu, d'autre part, que le commissaire du gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation, l'article 6-1 de la Convention

(Val-de-Marne), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Agence immobilière Berault, dont le siège est ...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 11 juillet 2024, la société E2J et la société Axa France IARD, représentées par Me Bergant, demandent au juge des référés : 1°) de rejeter tout demande

B D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

armoricum » n° 1 384 517 et communautaire « Garum armoricum » n° 003497484, déposées, la première, le 11 décembre 1986, la seconde, le 31 octobre 2003 pour, en classe 3, les « produits cosmétiques et de beauté

2022/185 N° RG 19/04868 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEACV [Y] [N] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier DEL PRETE Me Frédéric BERGANT

BERHAULT LE GREFFIER A.

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS

décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

AUBERT-MOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Charles, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-Louis BERNAUD

avoués à la Cour assistée de Me FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Localité 7] ([Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5], toque : 769 ayant pour avocat plaidant Me Xavier BERTAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BERTAUD DU CHAZAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

A D, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 octobre 2023, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

Gers), 13°/ Monsieur Roger D..., demeurant Boutet, Caussens (Gers), 14°/ Monsieur Julien H..., demeurant Avenue du Canal, Condom (Gers), 15°/ Monsieur Michel I..., demeurant Sainte-Justine, Beraut