B Cosset, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SYMCTOM

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 avril 2021 et 4 octobre 2023, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros

[C], se sont tenues aux fins de la réalisation d’un bornage amiable. Ce bornage amiable n’a pas abouti et un procès-verbal de carence a été dressé le 19 janvier 2024.

condamnant Roger X... à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que Roger X... a élaboré la mise au point d'une borne

[Adresse 12], COMMUNE DE [Localité 11], [K] [N], [L] [G], [V] [G], [P] [T] épouse [R], [F] [R] Grosse délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Rôle N° 16/03279 Syndicat des copropriétaires L'AGRIANTHE C/ SCI LA PREDILETTA SCI SAINT ESTEVE Grosse délivrée le : à : Me CHAHOUAR-BORGNA

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage

E... » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le bornage de deux propriétés contiguës s'opère par rapport aux limites de ces propriétés ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le bornage des propriétés de

X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle demeurée, à la suite d'un arrêt de bornage devenu irrévocable, sur le fonds de ses voisins les époux Y..., a assigné ces derniers ainsi que leurs auteurs

Y... critiquant le travail de cet expert, a saisi le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne d'une action en bornage et que le magistrat de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

Campos Sánchez-Bordona, представено на 18 януари 2017 г.#E.ON Biofor Sverige AB срещу Statens energimyndighet.#Преюдициално запитване, отправено от Förvaltningsrätten i Linköping.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SELARL Christophe Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Boramar, s'est pourvue en

Selon publication au BODACC en date du 3 avril 2025 la société BORN TV SAS a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine envers la société BORN TV LLC.

Madame [U] [V] épouse [O], munie d’un pouvoir de représentation, DEFENDEURS : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD RCS [Localité 5] 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Marie BORGNA

par un géomètre expert, a été annexé à l'acte ; qu'après une expertise judiciaire en recherches de limites de propriété, confiée à un autre géomètre-expert, les consorts X... ont assigné la SCI en bornage

Y... a assigné son voisin en bornage ; Attendu que l'arrêt fixe la limite des propriétés des parties conformément au plan de l'expert judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

D... par acte du 8 février 1977 en bornage de leur propriété respective et enlèvement d'installations téléphoniques implantées sur leur lot ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir