D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 3] pris en la personne de monsier Michel SAVINAS, avocat général, présent LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno

Instance de Paris - RG n° 11/11694 APPELANTE Madame [C] [W] Née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] (VIÊTNAM) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée et assistée à l'audience de Me Bruno

représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 79, plaidant pour l'association MATHIEU et associés INTIMÉES

2011000979 APPELANTE SAS BERKEM DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

12/16726 [E] [N] C/ SA SECURITE PROTECTION FEU venant aux droits de la SA SA SOPROBAT [Q] [T] SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS Grosse délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/04196 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X57S Notifiée le : Expédition à : Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769 Maître Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [L] Monsieur [N] [G] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté lors des

N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54X C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde PROVOST la

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur

Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Association AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

[O] [J], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Mathilde PARENT-LAGESSE

[B] [F] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Renaud FOLLET de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau

de PARIS, toque : B0754 INTIMEE SAS CHECKPORT SURETE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

barreau de DOUAI Assistée de Maître Véronique DECUPERE-CORNIL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL ADEMILU ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé,

SARL FHF représentée par Maître Bruno A... de la SCP Y... A... liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 28 février 2017 [...] SCP Y...

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Thiphaine Y... ... 35830 BETTON Appelante, comparante en personne