FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 03 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [K], [W] [S] née le 01 Janvier 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie

01115 - N° Portalis DB22-W-B7F-P3YM DEMANDERESSES : Madame [O] [E] divorcée [K], née le 12 juin 1949 à [Localité 12], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 6]., représentée par Me Anne-sophie

[O] [C] un bail à ferme à effet du 1er janvier 2005 sur la parcelle située à [Localité 6] cadastrée section [Cadastre 3] dont elle est usufruitière et M.

section ZB n° [Cadastre 4] pour une contenance de 3 ares 28 centiares et ZB n° [Cadastre 5] pour 17 ares 68 centiares, afin d'obtenir le paiement de la somme de 290 854,64 €, arrêtée au jour du commandement

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

3], actuellement cadastrée HY n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 10], [Cadastre 11], et [Cadastre 8], le tout sis [Adresse 14] sur le territoire de la commune d'[Localité 15], division

GROUPE QUINTESENS CENTRE VAL DE LOIRE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 839 041 027, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8] représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE

1] cadastré section CK n°[Cadastre 2] lieu-dit [Adresse 4] ; - fixé la mise à prix de ce lot à la somme de 400'000 € avec possibilité de baisse de mise à prix d'un tiers puis de la moitié à défaut d'enchères

Les parcelles [Cadastre 22] et [Cadastre 21] ensemble correspondent notamment à l'ancienne parcelle n° [Cadastre 8].

Mme B a déposé une demande de permis de démolir le 20 décembre 2021 concernant un ensemble d'immeubles bâtis au 13 /15 quai du Port Neuf à Béziers correspondant aux parcelles cadastrées section LW n°21

Xavier DOUXAMI, Président GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT La S.A.

né le 16 novembre 1961 à ROUBAIX Madame Anne- Sophie D... épouse C...

l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'expropriation des parcelles sises à Ollioules, cadastrées

Dans ce cadre, il a été décidé que le bien vendu serait affecté à titre de servitude, pendant une durée de 25 années 'au profit du fonds dominant, d'une servitude limitant l'usage à celui exclusivement

[Cadastre 1] (devenue [Cadastre 6] et [Cadastre 7]), M.

DUMURGIER, Conseiller, chargé du rapport et Sophie BAILLY, Conseiller.

LELIEVRE, Conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BEZIO, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Sophie CLEMENT, Conseiller, qui

14], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] d’un immeuble en copropriété dénommé « DOMAINE PERCEVAL » sis à l’angle de la [Adresse 27], de l’[Adresse 18] et de la [Adresse