ne fait aucune référence à ce portable ; que, s'agissant des différentes clés et de la carte téléphonique, Christophe A... a affirmé les avoir déposées, lors de son départ, sur le bureau de Xavier M..

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A..., représentée par la SCP Cantier & Associés, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

se faire par tout moyen, qu'elle alléguait à l'appui de son recours une opinion doctrinale selon laquelle le législateur de 1985 a voulu ... condamner la jurisprudence qui avait fait tomber sous le coup

syndicale FO pouvait résulter de la seule production de trois bulletins d'adhésion mais qui n'a pas recherché si la signature d'un bulletin d'adhésion par un salarié en l'absence du paiement de la cotisation

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte

B une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure.

A B, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bérengère LAGRANGE Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Carrier, - les observations de Me Rommelaere, représentant Mme B, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

X... le 28 janvier 2016 était de permanence les 26, 27, 28 et 29 janvier 2016, que ce magistrat relève dans le corps de la prolongation que de nombreuses investigations demeurent à effectuer compte tenu

[R] a inscrit son mot de passe et que par ailleurs, le seul fait de coller un autocollant « confidentiel communications avocat client » n'est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises à sa demande de copie