Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

et une sous-caution.

Georges-André HOARAU-Christine LACAILLE LALLEMAND Société d'avocats associés (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMEES : La Société TRADING PEREZ SL Calle Alicante -26 ,Blq 1, 1oD 12004 CASTELLON

Minondo, gérant de la société Sauveterre distribution, ne pouvait en cette qualité de représentant, souscrire au nom et pour le compte de cette société un contrat de cautionnement destiné à garantir l'exécution

X... pour voir prononcer l'annulation de son engagement de caution ; Attendu que M.

du 20 septembre 2013, de la condamner à payer à M. et Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et, ordonnant la compensation des

exact que le solde débiteur du compte courant de M.

(la caution) s'est porté caution solidaire de ces concours ; que le 25 mai 1993, la société a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de cession, M.

... aux Vins, 67000 Strasbourg, 6°/ de la société Gallodana, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Stepe, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23, montée Castellane

Par une décision du 24 juin 1996, le collège du tribunal militaire central composé, entre autres, de son président, M. J.L. Rodríguez Villasante, et de M. D.

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la qualification de cautionnement de l'acte signé par M.

Z..., en sa qualité de caution, l'arrêt énonce que, par l'effet de la compensation entre les deux créances, l'engagement de garantie de M.

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

a commise sur l'étendue des garanties fournies au créancier constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement si cette erreur a été déterminante de son consentement ; qu'en se fondant, pour débouter

Gustave X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M], à la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2010, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du

profit, l'emprunteur a sollicité l'extinction de sa propre dette par compensation ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution la somme de

achevé, a dit y avoir des charges suffisantes pour renvoyer les intéressés devant la juridiction de jugement ; que la chambre de l'instruction qui a ordonné le renvoi des mis en examen n'étant pas composée

[T] s'était porté caution et que l'activité de M. [T] générait des bénéfices, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dette de caution de M.