et l’instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la commune de Saint Michel de Cazères.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la

de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100663 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

société Safir et melon Guyane (société SAMEG) à payer, avec exécution provisoire à hauteur du tiers, différentes sommes en réparation de leurs préjudices matériels aux sociétés Bellissima, Sports loisirs Cayenne

ORDONNE: Article 1er : La requête de la société Carrère est rejetée.

février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller

X..., la décision du 19 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Cayenne l'a autorisée à licencier M. X... ; 2°) déclare la demande de M.

Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 110 1668 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L.521

d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900866 du 7 avril 2011 du tribunal administratif de Cayenne

de Cazères de lui communiquer le dossier de demande de subventions de " la maison pour tous ".

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Cayenne.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile CAYENNE, le 04 Avril 2025 N° R.G. : N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6 Le Greffier de la Cour à Maître François GAY [Adresse 1]

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 6 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté

X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION