LA GRIFFE Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE Me Marie-france GERAUD-TONELLOT avocat au barreau de GRASSE

né le [...] à Tarare (69170) Et Madame Y..., Chistelle BEAUVOIS née le [...] à La ROCHELLE (17000) Demeurant Représentée et assistée de Me Elodie DENIS de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat

V-B7J-CMM2K Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/05822 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

BVC, dont le siège social est sis [Adresse 12]/FRANCE représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, et Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS,

barreau de GRENOBLE substituée par Me Simon X..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Président, Mme Magali A..., Conseiller, Mme Laurence

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [H] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ Mme Claire Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Christel

juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle

né le 19 Mai 1975 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42160 SAINT-CYPRIEN représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Laurent SOUNEGA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

INTIMÉE : Société SAS SAINTGENESTIS ( SUPER U ) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Christel-Marie

VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 INTIMEE SASU SANTEN venant aux droits de la société NOVAGALI PHARMA [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 432 584 225 représentée par Me Laurence

né le 24 Août 1957 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON

avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE BATIMENT SEB 2, Chemin Départemental 69320 FEYZIN représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Laurence

né le 07 Mars 1952 à LYON (69002) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

MS Rôle N° 17/05187 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAG2J [S] [K] C/ EURL PERF NUT ASSISTANCE SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2019 à : - Me Christel

AF... , domicilié [...] , 68°/ Mme Brigitte KKK..., domiciliée [...] , 69°/ Mme Sylvie KKK..., épouse LLL... [...], 70°/ Mme Christine KKK..., domiciliée [...] , 71°/ M.

Représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY DEFENDERESSE A LA SAISINE : Maîte [F] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SELURL [Z], désignée à ces fonctions suivant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-14.847, X 16-14.850, B 16-14.854 formés par : 1°/ Mme Christelle

GRENOBLE INTIMEE : SA SEMITAG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent

P0099 substitué par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEES Me [Q] [V] (SELARL SMJ) - Liquidateur judiciaire de SAS LH2 [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laurent