devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir abandonner l'indemnité d'immobilisation de 300 000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que Mme X..., engagée à compter du 23 mai 1979 par la société Sea France et occupant en dernier

la somme de 200 000 francs ; suivant un second acte, sous seing privé, du même jour, la somme de 42 000 francs ; suivant acte sous seing privé du 28 juillet 1983, la somme de 16 000 francs ; que ce dernier

2015, a réalisé divers travaux destinés à remédier à leur irrégularité ; que la SCI 3A a assigné en référé le syndicat des copropriétaire de l'immeuble (le syndicat) et la SCI Jufra en démolition des derniers

de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

contrat à durée déterminée prenant fin le 30 septembre 1986 ; que, par la suite, elle a encore été employée par le centre hospitalier ; que le 30 novembre 1988, celui-ci lui a fait connaître que son dernier

engagements de caution, l'arrêt retient que s'il n'est pas allégué que l'emprunt ait été confirmé par une décision d'assemblée générale postérieure à l'immatriculation, la reprise des engagements antérieurs

la réparation des dégâts antérieurs à l'accident (suite à des intempéries), le coût du remorquage ; que la Sas Imatt-Loc ne signera aucun devis complémentaire, que la Sarl Garage de l'étang ne démontre

Au dernier état de la relation de travail, il occupait un poste de mainteneur au sein des ateliers de Vitry. 2.

a fixé à la somme de 100 000 francs le préjudice subi par la partie civile du fait de l'infraction au Code de l'urbanisme dont Raymond Z... a été déclaré coupable et, en conséquence, a condamné ce dernier

Y... sur la base de la moitié de ses revenus antérieurs, aux motifs, hypothétiques, que s'il était constant qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de chirurgien-dentiste libéral, ni à temps complet

reclassées à l'échelon atteint dans leur précédent emploi et ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaires ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

[S] [T] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) le 15 janvier 2018 et accepté l'offre d'indemnisation proposée par ce dernier le 14 mars 2018.

dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que le préjudice économique résiduel de l'intéressée représente la somme de 78 102,93 euros, que la prévenue sera condamnée à lui payer en deniers

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Andrau immobilier.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

A... ; qu'ainsi, Andréa A..., interrogé par les douanes belges, a déclaré, "à un certain moment, le fournisseur "555 Trading" m'a demandé de devenir un importateur de ces produits et ce pour éviter

celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis