Martin Frieyro, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, P.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), que l'Association diocésaine de Paris ayant engagé un programme immobilier pour lequel elle a obtenu un permis de démolir

49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

copie de documents relatifs à la construction de l'École normale d'institutrices en 1952 située 141 route de Colmar à Strasbourg : 1) le permis de construire des trois bâtiments ; 2) le permis de démolir

comme établie la distance susmentionnée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme : " ... peuvent être réalisées sans l'octroi préalable du permis de démolir

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à Mme A un permis de démolir

Sur le respect des exigences relatives au permis de démolir : 2.

Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. La rapporteure, signé M.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P. C...

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

[M] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Grégory DESMOULINS [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M.

CHARLES Copie certifiée conforme délivrée le 01 avril 2025 à Me SIROUNIAN Copie aux parties délivrée le 01 avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

située sur le territoire de la commune à l’obtention d’un permis de démolir.

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le maire du Cannet a refusé de délivrer ledit permis de démolir. M.

les baies vitrées de la terrasse couverte, l'escalier d'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], le cabanon démontable et à la remise en état des lieux, - a condamné les consorts [N] à démolir le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Demoli, représentée par Me Pourriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer

l'admission des conclusions du pourvoi de la société Plurimmo dirigées contre le jugement n° 1905103 du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il annule le permis de démolir

existantes sans avoir sollicité de permis de démolir pour cela ; il en résulte que la SCI requérante devait solliciter un permis de démolir et que le maire de Villeparisis était tenu de refuser le permis

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2025 et 12 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TP Demoulin venant aux droits de la SAS Demoulin-Fedy, représentée par CGBG avocats