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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20151482
23 avril 2015
23 avril 2015
à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de Haute-Savoie, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les
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civ3
613723c9cd5801467740e252
13 juin 2001
13 juin 2001
société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / du département de la Savoie
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