ANGLETERRE (DE75), demeurant [Adresse 1] (RU) Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Sabine ABBOU, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée

le tribunal de proximité d'Etampes RG n° 11-20-00076 APPELANTE Madame [H] [M] (débitrice) [Adresse 1] [Localité 9] et [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] comparante en personne INTIMEES

[L] [G] né le 13 juin 1979 à FIRMINY (42700) de nationalité Française 822 route des Moisseaux 73200 MONTHION comparant en personne INTIMEES : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de

[W] a commis une faute à l'origine des préjudices dont il réclame réparation. La faute qu'il impute à M. [W] consiste à avoir endommagé sa propriété lors des travaux réalisés en juin 2017.

2020 par le tribunal de proximité Juvisy-sur-Orge RG n° 11-19-001448 APPELANTS Monsieur [K] [W] et Madame [Y] [V] épouse [W] (débiteurs) [Adresse 10] [Localité 12] comparants en personne INTIMEES

KONG-THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L0069 et par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 substituée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 INTIMÉES

1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0050 INTIMEE

POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0023 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/036285 du 03/09/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES

déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 03 - RG n° 11-11-193 APPELANTS Madame [D] [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND

PARIS représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoué à la cour assistée de Maître Jean- Jacques TOUATI, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet TOUATI, toque : L 168, INTIMES

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES Irène Y...

né le 09 Septembre 1944 à SAINT-AMOUR (39160) ... 74210 FAVERGES représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMES : MAISON DE RETRAITE E. H. P. A. D.

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 Plaidant à l'audience par Me SOUILAH de la SELAS SEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 INTIMEE : S.A.S.

1948 à LIMOGES (87000) Les Flanguies 12520 AGUESSAC représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-JONQUET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES

Par avenant du 29 juin 2010, la fin de ce contrat a été reportée au 13 juillet 2010.

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Jean Louis X... 20 Place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN Rep/assistant : Me DE SAINT VICTOR loco Me Bernard JOUET (avocat au barreau d'AUCH) CGEA TOULOUSE 72 rue riquet 31000 TOULOUSE Rep/assistant : Me

Inspecteur Poursuivant 6, rue Charles Bienner BP 2353 69215 LYON CEDEX 02 INTIMEE : Sas FOSELEV AGINTIS 211, avenue Francis de Pressensé 69200 VENISSIEUX assistée de Me Laurent MENESTRIER