Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Il ressort des écritures du préfet de l'Essonne en première instance, que le refus de délivrer le titre de séjour sollicité est fondé sur l'absence de comparution personnelle de Mme B épouse C et d'éléments

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de l'Essonne s'est cru à tort en situation de compétence liée

B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. Le préfet de l'Essonne a d'ailleurs informé la cour qu'il a délivré au requérant une attestation de demande d'asile le 24 octobre 2023.

, laquelle est intervenue le lendemain.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[Z] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

A résidait à Corbeil Essonnes (91100) dans le département de l'Essonne.

Mme A B, qui réside à Sainte-Geneviève-des-Bois, dans l'Essonne, et exerçait des fonctions d'infirmière auprès du groupe hospitalier de l'Essonne à Longjumeau, a été radiée des cadres et admise à faire

La décision du préfet de l’Essonne du 18 février 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a fait l’objet d’une notification à M.

A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

L'infraction ayant donné lieu à la décision litigieuse a été commise dans l'Essonne (91).

qui mentionne que Mme B déclare résider dans la commune de Morangis (Essonne) et qui stipule que le lieu principal de sa formation serait la commune d'Evry (Essonne).

B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne. Le vice-président, M.

A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

C..., la préfète de l’Essonne s’est fondée sur le caractère irrégulier de son séjour, la mesure d’éloignement prononcée le 13 juin 2025 à son encontre, l’absence de toute déclaration de risque lors de

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne informe la cour que la procédure est en cours, la requérante, qui ne s'était pas présentée après l'arrêt de la cour, ayant été reçue

Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. » Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il