ficales, délit puni par l'arrêt 1741 du Code général des impôts et pour infraction à l'article 1743 du même Code ; que sous la qualification de fraudes fiscales, la plainte spécifiait que les impôts éludés

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’administration a relevé l’inscription injustifiée au crédit du compte courant d’associé de M.

[M], demeurant La Ville aux Feuves - 56430 NEANT-SUR-YVEL Représentés par Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie

représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement et désormais prise en son établissement principal sis [Adresse 14] - [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 3] (Belgique) Représentée par Me Elodie

Quant au cautionnement du compte courant, le paragraphe 2 vise une clause ayant le même effet.

dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de conseil aux entreprises placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2009 puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 2009, courant

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Le service a regardé la somme de 90 398,78 euros portée au crédit du compte courant d’associé détenu par M.

SAINT ELOI [Adresse 8] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.

; déduire du solde débiteur du compte courant la somme de 27 400 euros (contrepassée au 13 janvier 2020) ; et cantonner la créance de la Banque Populaire du sud au titre du compte courant au stricte

A supposer même, comme le soutiennent les requérants, que l'inscription, le 31 décembre 2015, de la somme de 20 000 euros au crédit du compte courant de M.

Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....

Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....

Y...et Mme X...sont nés deux enfants, Elodie le 28 juin 1998 et Julie le 7 juin 1996.

HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la

Si le requérant soutient qu'aucune liquidité ne lui a été versée et que l'inscription de cette soulte sur le compte courant qu'il détient auprès de la société Fidel n'établit pas son appréhension, il ne

consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Céline DUMOULIN - Me Aurélie WOJCIK CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie