The Court has established clear and extensive case-law against Italy emphasising that the adoption of Law no. 266/2005 which definitively and retroactively settled the merits of the pending dispute between

le 07 juin 1961, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] (Etats-Unis) Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Emmanuel

Anne-claire AUNE-BRANCALEONI -Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS -Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE -Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE -Me Thierry TROIN -Me Emmanuel

Another EDA leader, Emmanuel Glezos, stated unequivocally at the party's 6th Congress that the aim of the EDA was to seize power.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

As is clear from the terms of the Article, not only is the grant by the Court of financial or other reparation to the applicant where a violation of the Convention is found a discretionary measure, but

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 31 Octobre 2019 APPELANT : Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de la SELARL THEVENOT et ASSOCIES SA SOCIETE ANONYME FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA P ROPRIETE (SOFIAP) sis [Adresse 6] Représentée par Me Emmanuelle

demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL BERGER-TARDIVON-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEURS : Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de Me Emmanuelle

[Localité 4] sous le n° 408 297 703 Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle

[S] le 4 juillet 2022 ('les clefs du camion sont dans la colonne de la cuisine et les clés du vieux camion dans le siège conducteur') et le 14 septembre 2022 (salut, les clés du trafic et de la golf sont

de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001 SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ACTEO, dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 15/00738 APPELANT : Monsieur [D] [L] [B] né le 27 décembre 1969 à [Localité 6] (44) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle

substituée à l'audience par Me Marion Houzel, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Manuel FURET Me Luc PERROUIN Me Emmanuel

SYNDIC RESIDENCES SERVICES, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Emmanuel

27 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/07100 APPELANT Monsieur [A] [V] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle