justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 2 ans ; 2°) d'enjoindre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à procéder à sa réintégration à son poste d'enseignant au lycée Emmanuel

formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

* Dire et juger que la SARL A.S.

AXA FRANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Valérie Devèze à Me Emmanuelle Vajou à Me Philippe Reche COUR D'APPEL DE NÎMES

[N], en qualité de liquidateur de la SAS GROUPE DIOGO FERNANDES [Adresse 8] [Localité 12] Représentant : Me Jean-marc ANDRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235 et Me Emmanuelle

[T] [P] Me Emmanuelle LEVET, Le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans

JUGER que l’activité déclarée aux conditions particulières du contrat par la société ICE BATIMENT ne correspond pas à l’activité exercée sur le chantier par la société ICE BATIMENT JUGER que la police

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 16 JANVIER 2023 N° : - N° RG :

No decision was issued on the said application due to the payment of the amounts due, on 13   June 2017.

[F] à 18% - dire et juger que le taux de déficit fonctionnel a été fixé à 34% par le rapport de co-expertise - dire et juger qu'après croisement du taux d'incapacité fonctionnelle permanente et du taux

accidentel, - Dire et juger en conséquence [qu'elle] est bien fondée à opposer à son assurée l'exclusion de garantie relative aux dommages causés par le pourrissement

DE COMBELONGE La Beaumette [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la

entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

AXA FRANCE VIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître GAY substituant Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL SELARL LVA AVOCATS SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL CABINET LAURENT FAVET SCP CABINET 24, Me Emmanuelle

, - Juger que la société n'a pas respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel avant la proposition de reclassement conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, - Juger que