DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions des décisions modifiées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00479 - N° Portalis

FRANCAIS (MAF) assureur de Monsieur [Y] [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 533 et pour avocat plaidant Maître Ferouze

un acompte de 30% ; qu’ils demandent qu’il leur soit donné acte qu’ils présenteront à première demande de la MAIF la facture de leur maître d’oeuvre et de leur assurance dommage ouvrage et qu’ils le feront

transitoires du 15 décembre 1988, alors, selon le moyen, que la durée des fonctions de syndic, dont la désignation relève de la seule compétence de l'assemblée générale des copropriétaires, ne peut excéder

Greffier, lors des débats : Mme PARATEYEN, Greffier placé ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Maître David FERTOUT

S'agissant des clôtures, l'article 11-Ac précise que : " La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.

individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder

Ces dividendes sont aussi imposables en France mais, lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : /a) 5 % du montant brut des

qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de dire n'y avoir lieu à attribution du domicile conjugal, de dire que la pension alimentaire mise à sa charge ne saurait excéder

par virement à 15 jours avec application d'un escompte de 2 % ;- en cas de livraison d'articles atteints d'un vice de fabrication ou de confection ceux-ci pourront être refusés dans les 8 jours et feront

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/2026 Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 24/02291 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBYZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Jean FOIRIEN Copie certifiée conforme à: -Maître [O] [W] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/01365 N°

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL ESTELLE AOUN AVOCAT SELAS FIDAL CPAM DE LA SARTHE EXPÉDITION à : [R] [H] SOCIÉTÉ [7] Pôle social du Tribunal

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/13094 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFRQ

[J] [F] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre