Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MMM. Frouin, Boinot, Mme Y..., MM. Richard de X..., Soury, conseillers référendaires, M.

au barreau de PRIVAS Mademoiselle Sonia Y..., née le 24 Février 1979 à SAINT AGREVE (07320) ... 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée

Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Quentel, représentant Mme A... et de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Guémené-sur-Scorff.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sur le territoire de deux communes, autour des installations de fabrication

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne FABERT, Conseillère M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, après débats en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Le Guen, représentant M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COLENO, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Antoine B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Antoine B..., demeurant ..., 5°/ de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Il est constant que, sur son site de 4 500 m2, la société dispose des moyens techniques consistant en une déchiqueteuse à vitesse lente, une presse à fût manuelle, quatre pompes mobiles, dix-huit cuves

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Fabrice Y... né le 01 Janvier 1971 à DIJON (21000) demeurant ...

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Considérant ce qui suit : L’EURL Mahr France exerce une activité de développement, fabrication et vente de produits de métrologie industrielle, de pompes de dosage et de mélange et de guidages à billes

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte d'huissier en date du 15 juillet 2010, Mme [L] a fait assigner Mme [Y] et Mme [H] devant le tribunal de grande instance de Marseille pour