[Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ETATS-UNIS D'AMERIQUE Ayant élu domicile C/O AARPI GRV ASSOCIES Me Vincent RIBAUT Avocat à la Cour [

CAPUT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [I] né le 06 Juin 1978 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB,

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Fabrice Y...

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Représentés tous deux par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 Monsieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Vincent Aussel, liquidateur judiciaire de la société Aquamarine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge

EXPOSE DU LITIGE La société Dassault aviation a pour activité la fabrication d’aéronefs. Elle exerce son activité dans plusieurs établissements, dont celui de [Localité 10] (92).

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Benoit LLAVADOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A197 Madame Cécile

N° RG 24/00525 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAZ6 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Dominique FLEURIOT, - Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE

siège no Siret : B 351 692 991 ayant son siège 128 rue Lecourbe-75015 PARIS Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Vincent

Fabrice COSTEJUGES:M. Olivier BOYERJUGES:M. Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

Fabrice XT..., demeurant ..., 63 / de M. Georges XT..., demeurant ..., 64 / de M. Jean XU..., demeurant ..., 65 / de M. Edgard XV..., demeurant YL...

Fabrice XS..., demeurant ..., 62 / de M. Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI...

Il était aussi prévu que les structures soient inspectées par la société KELVION sur le site de fabrication avant d'être expédiées.

Vincent BRAUD, président de chambre M. Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

ASSOCIES, - la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Vincent