ni des termes [du courrier du 19 décembre 2016 où la salariée demandait des précisions et un délai de réflexion plus long] ni du silence de la salariée à l'issue de son délai de réflexion, alors que face

sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16 février 2022, dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

retenir que les frais de séjour à l'exclusion du forfait hospitalier et des frais de téléphone et blanchissage qui sont indépendants des conséquences de l'accident et auxquels Denyse X... aurait dû faire face

Y... et la société OE font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que le calcul des commissions se fasse à partir des bons de commande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune décision

abusif des conditions dans lesquelles le changement a été proposé, le juge d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, face

qui aurait pu amener le conducteur du véhicule à se séparer de son volant avant le choc ; que l'expert commis par le juge d'instruction a pu vérifier que les cheveux trouvés sur le tableau de bord, face

subsidiairement, il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur de prouver que l'état de son débiteur ne lui permet pas de faire face

l'arrêt d'avoir ordonné l'expertise des comptes bancaires du défunt en vue d'examiner les mouvements intervenus pendant le mariage et de déterminer ceux dont elle aurait bénéficié afin que le notaire fasse

des engagements, même proportionnés à ses facultés, auxquels elle se proposait de souscrire dans le contexte d'une aggravation de l'endettement du débiteur principal auquel ce dernier ne pouvait faire face

l'article L. 640-2 du code de commerce en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation des paiements se caractérisant par l'impossibilité de faire face

2 ) que si le syndic peut provisoirement faire des appels de fonds sur les bases antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face

non-respect des textes ayant pour objet de gérer le domaine privé de l'Administration et de lever des taxes et redevances ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait sans relever que l'emplacement litigieux fasse

Christelle n'est jamais revenue sur ses déclarations, le directeur de son école la décrivant d'ailleurs comme très réservée et paraissant avoir des problèmes depuis septembre 1989 ; que l'apparente volte-face

pris l'initiative d'en alinéner une partie ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu sans tirer les conséquences nécessaires de ces éléments, et de ses constatations d'où résultait que X... avait à faire face

contrainte ou surprise", sans préciser quelle aurait été la victime de cet acte ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle "sur la personne d'autrui", ce qui implique que la condamnation fasse

et prouvés ; qu'il appartient aux juges du fond, en présence de motifs non datés mais matériellement vérifiables, de les examiner pour apprécier leur caractère réel et sérieux ; que la cour d'appel, face

X... avec un kilométrage de 14 400 kms non garanti ; que rapidement, l'acheteur devait faire face à des incidents mécaniques et s'apercevait que la culasse avait été soudée après éclatement ; que le prévenu