/PDY which had turned out to be fictitious, and that Taraf had been acting under the instructions of FETÖ/PDY.

Il nia toute appartenance au FETÖ/PDY et tout lien avec cette organisation. 12.     Le même jour vers 21 heures, il fut traduit devant le 1 er juge de paix de Kocaeli.

Moreover, some of the applicants were also suspected of financing the FETÖ/PDY in view of their use of accounts in Bank Asya – a bank allegedly linked to FETÖ/PDY – and/or their membership to YARSAV, an

The Kayseri Assize Court found the applicant guilty of membership of an armed terrorist organisation, namely FETÖ/PDY and sentenced him to seven years and six months’ imprisonment.

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 10/10/2024 - Commune de Felleries - Affaire n° 12 - n° S-2024-1311

; ; sa détention d’un compte bancaire à la Bank Asya   ; et un tweet publié sur le compte «   Fuatavni   » qui aurait été prétendument contrôlé par un des dirigeants de l’organisation FETÖ

N° Portalis DBVM-V-B7F-LDPH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anaïs BOURGIER la SCP FESSLER

Allegedly, the officers had exercised excessive force and had used special means of restraint, such as handcuffs and fetters.

B A, représenté par Me Fettler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Fettler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

and/or memberships in FETÖ/PDY-affiliated institutions and organisations.

Moreover, some of the applicants were suspected of financing the FETÖ/PDY in view of their use of accounts in Bank Asya –   a bank allegedly linked to FETÖ/PDY –, possession of pro-FETÖ/PDY publications

magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FETH

DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME APPLICABLE A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL ISERE , ACCORDE A CETTE COMMUNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DES FETES

SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR LA MINEURE BRIGITTE Y..., SE TROUVANT AU VOLANT DE SA VOITURE DANS UNE AGGLOMERATION OU SE DEROULAIT UNE FETE FORAINE, FUT, AU MOMENT

CASE The application concerns the applicant’s pre-trial detention and his conviction by the Assize Court to seven years and six months of imprisonment for membership of a terrorist organisation, namely FETÖ

organisation described by the Turkish authorities as the “Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure” ( Fetullahçı Terör Örgütü/Paralel Devlet Yapılanması , hereinafter referred to as “the FETÖ