Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Fougères, - et les observations de Me Sadoun, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - et les observations de Me Nadji, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Le rapport de Mme Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - et les observations de Me Mostaert, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

: Chèque impayé 0000148 230 Avenue Jean PROUVE 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Mme [P] [K] Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018 10 Dmonaine de la motte 56200 LES FOUGERETS

le délibéré de la cour, composé de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente, Mme Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions soutenues à l'audience.

Monsieur Gilles X... ... 72100 LE MANS représenté par Me Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS INTIME : Monsieur Frédéric Y... ... 72000 LE MANS représenté par la SCP FOUGERAY-GROUAS

née le 05 Mai 1950 à JANS (44170) ... 35390 GRAND FOUGERAY Représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES Monsieur Jean-Claude X... et Madame Y...Marie-Claude se sont mariés le

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du premier rapport d'intervention produit en défense, que le 27 septembre 2019 à 17h30, le centre d'incendie et de secours du Grand Fougeray a été

La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions des parties et en ce qui concerne leurs moyens d'appel à leurs conclusions soutenues à l'audience.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

pas à être éloigné à destination d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.