chirurgical, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Zimmer Biomet France, l'avis de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° V 15-26.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de M. et Mme B, ainsi que celles de Me Guérin, représentant la commune de Châteauneuf. Considérant ce qui suit : 1.

[D] [N] C/ S.E.L.A.F.A. [16] [13] S.A.S.U. [17] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1950 F-D Pourvoi n° Y 16-15.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

C 3 N° RG 23/02837 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

-- Décision déférée à la Cour du : 14 novembre 2024 Pole social du TJ d'[Localité 8] 23/00054 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 156 , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] né le 19 Janvier 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE (postulant) et ayant pour avocat plaidant, Me Antoine GUEPIN

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [V] [M], [H] [F], [C] [E], [U] [Q], [D] [W], [B] [A], [S] [L], SAS ANTEA FRANCE, SAS EREMA, Selarl cabinet [I] [K] - Me [F] [K], Société

de la part de la République française.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé