Guérin, Moignard, Straehli, Bloch, Monfort, Castel, conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Divialle, Degorce, Labrousse, Lazerges, Harel-Dutirou, MM. Roth, Laurent, conseillers référendaires, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

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François A, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le 20 OCTOBRE 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE TULLE ET : Madame [D] [X] [E] [Z] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (19), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michel LABROUSSE

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 mars 2019 ajournant à deux ans à compter du 8 novembre 2018 sa demande d'acquisition de la nationalité française

d'Orléans sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & ASSOCIES Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR (S) Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], de nationalité française

CHAUVIN, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° Y 18-23.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Larrousse, avocate commise d'office représentant M.

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Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le niveau de maîtrise de la langue française de M.

, son adhésion aux valeurs de la République française ainsi que l'autonomie financière de son couple.

Y... né le 06 Juin 1926 à ARVEYRES (33), de nationalité Française, demeurant 2 allée André Lenôtre - 37000 TOURS, Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X...