LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune du Teich du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X... et M.

Ils estiment avoir été trompés sur le montant de la taxe foncière.

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C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros, quand l'Etat français n'avait sollicité qu'une condamnation à paiement de la somme de 201 403 euros, elle a méconnu le principe ci-dessus

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