La Sarl a engagé la pré-commercialisation de son programme en signant un contrat de réservation précédant une vente en l'état futur d'achèvement avec la société anonyme HLM Foyer de la Gironde, par acte

venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

de Créteil sous le n°834 564 064, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD

ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [U] [Y] né le 10 Novembre 1963 à [Localité 1] (GIRONDE

toque : A619 INTIMÉE SA BANK AUDI FRANCE, représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 315 768 176 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistés par Me Sandra BOUI-DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, toque T321 substituée par Me Virginie

L'expert a souligné la difficulté de procéder à cette recherche en 2002 pour des rendements relatifs aux récoltes de 1997 à 2002 et alors que la récolte 2002 était levée.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [I] [K] née le 01 Juillet 1963 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française

FRANCE STRUCTURE ACIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 491 631 297 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Il purge sa peine au centre de détention d'Uzerche, sa levée d'écrou étant prévue le 27 avril 2026.

PARIS, toque : C2557 INTIMEE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 411. 79 5. 4 95 ayant son siège au Route de Senlis-60300 AVILLY SAINT LEONARD Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves jusqu'à ce que celles-ci aient été expressément levées

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 juin 2019, mais ces dernières ont été levées par la suite et ne concernent pas ce présent litige.

de M [X] - ordonner la main levée de la mesure de rétention et en conséquence la remise en liberté immédiate de M.

SVM PROMOTION agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié au dit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats : Par acte sous seing privé en date du 14 MAI 2001, le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis au... à BORDEAUX (Gironde