C A et Mme B D, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 de refus du maire de Montaigu-Vendée de faire droit à leur demande d'autorisation d'un

C A, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser, jusqu'à son relogement effectif, une somme de 400 euros par mois, augmentée des intérêts à taux légal avec capitalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, la commune de Rognac, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 26 500 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 400 euros par jour de retard

JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG F16/00248 APPELANTE : Madame [B] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY

Représentée par Me BENET substituant Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Janvier 2020 COMPOSITION

Claude X..., demeurant 40180 Rivière Saas et Gourby, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Dax, au profit de M.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023 et 11 décembre 2023, l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, la commune de Furiani, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

aux biens et Mme [G] [L], sa s'ur, tutrice à la personne et aux biens né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19

avocat au barreau de LYON Appelant dans le RG n° 13/07950 (Fond) PARTIES CONVOQUÉES LE : 19 Septembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Décembre 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS

SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocat au barreau de L'AIN PARTIES CONVOQUÉES LE : 2 JUILLET 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Février 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS

Date de clôture de l'instruction : 28 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 02 Mars 2011 Date de mise à disposition : 08 Août 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur Jean-Charles GOUILHERS