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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
3 mai 2018
à la société Philippe Angel et Denis Z..., société civile professionnelle, dont le siège est 49-51 avenue du président Salvador A..., [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green
Source officiellePage 33 sur 95
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 30 septembre 2019, une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de la réception par un service de police d'une carte de visite portant l'inscription « Uber Green » et proposant un service de livraison
Source officielle