A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Par ailleurs, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, conformément

à l'article R* 432-1 du code, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

L'intéressé conteste la décision de rejet née, selon lui, du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours

Elle demande l’annulation du refus implicite qui serait né du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande. 3.

-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir.

Article 3 : La décision en date du 6 juin 2013 du garde des seaux, ministre de la justice, est annulée.

[G] [K], ont été placés en garde à vue et une perquisition de leur magasin a été réalisée. Aucune poursuite pénale n'a finalement été retenue à leur encontre.

suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A Minto'o, représentée par Me Chautard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2023 du silence gardé

B, antérieurement née du silence gardé par le préfet sur celle-ci. 2.

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le garde

[S] [T] né le 06 Octobre 2001 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] non comparant représenté par Maître Marie GUILLAUME, avocat

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date

C..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour reçue le 26 décembre

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et