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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2309013_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Guillier, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309571_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
E, représenté par Me Guillier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9e
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305916_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 29 octobre 2024, le département de la Savoie représenté par la SELAS Seban et associés agissant par Me Guellier, conclut au rejet de la requête et, à
Source officiellePremier Président
626cd2a5bd20aa057d9f3724
28 avril 2022
28 avril 2022
PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [W] née le 10 Septembre 1976 à LAHRAR BOUZNIKA BENSLIMANE (MAROC) demeurant [Adresse 2] DEMANDERESSE Représenté par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204767_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504140_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500720_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103926_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B était cité dans trois procédures diligentées pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 15 juillet 1998 à Ploërmel, de vol, le 9 août 2017 à Guilliers, de vol, dégradation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Borget, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Me Fillieux, substituant Me Marcilly, représentant Mme C, et les observations de Me Guillier, substituant Me Guilmain
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309665_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme C B A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404456_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04471_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Guillier, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518537_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., représenté par Me Guillier demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601493_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601592_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... et la société Shabestan, représentés par Me Guillier, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003373096
20 décembre 2001
20 décembre 2001
266-A) , it held that it was not the refusal of a claim for compensation which was contrary to the Convention, but the re-examination of the question of guilt after a final acquittal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC004546719
12 mai 2020
12 mai 2020
In any case, according to him, his guilt could only be established by the court in the framework of the criminal proceedings.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002135193
16 octobre 1995
16 octobre 1995
The penalty amounted to 38.656 Dutch guilders.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1966:0523DEC000189463
23 mai 1966
23 mai 1966
The Applicants state that, at the beginning of the War, the shares had already, for tax purposes, been valued at 350,000 guilders and a profit tax of 151,000 guilders had then been levied; the value
Source officiellePage 33 sur 370