Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 05/01047 APPELANT Maître [O] [L] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par la SCP ARNAUDY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions B Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me de Foresta, représentant M.

S’agissant de l’erreur manifeste entachant le classement des parcelles 82, 109, 110, 107 et 111 en zone Uba : 8.

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 234 DELEMARE JEAN-CLAUDE, 10 AV.

MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 30000 NIMES représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur Armand

décembre 2022, la maire de Paris a accordé à la SCCV Ternes un permis de construire pour la création d'un immeuble à R+5 sur un niveau de sous-sol, à destination d'habitation et de commerce, sur une parcelle

de BASTIA et Me Arnaud GODEFROY, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

l'instruction : 21 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

SAS [Personne physico-morale 1] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud

Pascal Y... pour avoir régulièrement enfreint la consigne de porter des chaussures ou des bottes de sécurité. M.

Pascal BUREAU, né en 1957 et résidant à Dijon,        M. Yonel CAPRON, né en 1952 et résidant à Beze,        M.

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Philippe HERVE avocat plaidant, ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT avocats au barreau de PARIS toque R44 SCP BTSG

exploitées en décharge à de nouvelles parcelles, projet devant être autorisé par un arrêté préfectoral et par une première lettre du 13 juin 2000, adressée à la préfecture de la Manche, M.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Arnaud, pour l'ASL les Jardins du Mas Rillier et autres, requérants, - les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune

Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Cagnol représentant Mme E, de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles et de Me Dupont substituant Me Dumont-Scognamiglio représentant

SMA COURTAGE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

Celui-ci couvre notamment le 15ème arrondissement, où se situe la parcelle d'implantation du projet.

[Y] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE Mme [S] [O] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE