X... a exercé à compter du 1er juin 2005 les fonctions de directeur financier du groupe Casino, avec au dernier état de la relation contractuelle, le bénéfice du statut de cadre hors catégorie ; qu'iI

APPELANTS Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE subsituée par Me Jean-philippe

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

FONCIA GROUPE N° SIRET : 424 641 066 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015022 Représentant : Me Jean-baptiste

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 15/01498 (Fond) Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015032 Représentant : Me Jean-baptiste

FRANCHISE N° SIRET : B49 164 633 7 [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015021 Représentant : Me Jean-baptiste

Adresse 1] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 15/00958 (Fond) Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015019 Représentant : Me Jean-baptiste

FRANCHISE N° SIRET : B49 164 633 7 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015065 Représentant : Me Jean-baptiste

Jean-Baptiste O..., domicilié [...] [...] , 18°/ M. Cédric Q..., domicilié [...] , 19°/ M. Julien R..., domicilié [...] , 20°/ M.

N° Portalis 352J-W-B7G-CV7MW N° MINUTE : 4 Assignation du : 27 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Jean-Baptiste

PRODUCTS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Jean-baptiste

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

substitué par Maître Séverine TERMON, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [N] [B] [I] [Adresse 2], Représenté par Maître Isadora ALVES, avocat au Barreau de Martinique substitué par Maître Jean-François

En l’affaire Denis et Irvine c.

SOCIALE C ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE : Société LPCR GOUPE venant aux droits de la Société LPCR CP RHONE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-baptiste

DIAMCOUPE aux droits de la société AWS BETON-CUT [Adresse 11] [Localité 6] Représentant : Me Baptiste LUTTRINGER de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de STRASBOURG, (avocat plaidant) Représentant

ARMURERIE COUTELLERIE JAMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET

B L, M. et Mme C E, représentés par Me Gourdon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré