du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, à compter du 28 juillet 1989, jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances

de prorogation de ses effets des 24 juillet 2003, 6 juillet 2006, 25 juin 2009 et 21 juin 2012, le tribunal de grande instance a méconnu la chose précédemment jugée et a violé les articles 480 du code

X... une indemnité en réparation de son préjudice et qu'un autre jugement du même tribunal, en date du 25 juillet 1990, lui a alloué une indemnité complémentaire en raison de l'aggravation de son état

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2020), par jugement du 5 janvier 1998, la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (la CCAM), créancière de M.

Par l'arrêt du 21 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet et désigné un

1881, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le contrôle de la constitutionnalité d'une loi échappant aux juges correctionnels, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de

saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne puisse connaître des demandes autres que celles émanant du syndicat des copropriétaires et tendant au recouvrement des charges,

du juge commissaire ; Attendu que M.

Mohammed X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de

, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer dès lors qu'une partie a formé une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience ; qu'en refusant le renvoi sollicité par M.

E... à des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 27 juin 2016 a accueilli ces demandes ; qu'un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de redressement de M.

2004, date de l'ordonnance de soit-communiqué ; que, par ailleurs, la partie civile ne pouvait invoquer, au regard de la carence du juge d'instruction, la suspension de la prescription dès lors qu'elle

décision d'un tribunal de grande instance qu'elle avait saisi d'une requête en interprétation du jugement, a donné effet à la saisie-attribution pratiquée ; Attendu que la société Alpha assurances

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 1997), qu'à la suite du jugement du 3 octobre 1978 ayant prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

irrévocable du 9 octobre 2002, un juge de l'exécution a validé la saisie et condamné la société Axa au paiement des causes de la saisie ; que la société Axa a interjeté appel du jugement du 27 novembre

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance écartant la fin de non-recevoir présentée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable.

du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 27 août 1987 a, constatant ces difficultés, suspendu la mesure d'astreinte définitive prononcée par le juge des référés ; que ce jugement a été infirmé

que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à