La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier a été déposée le 25 juin 2007.

Le 5 juin, la société requérante s’affirma prête à plaider; le 10 juillet, la cour d’appel constata que les défenderesses se trouvaient déchues de leur droit de formuler des observations écrites car elles

, or elle n'a procédé à une telle notification que le 29 juin 2022, soit 14 jours après l'expiration de la promesse.

Le 11 juin 2007, la requérante remit aux autorités pénitentiaires une lettre qui devait être envoyée à son avocat.

     Le 30 juillet 1987, la dossier de la procédure fut renvoyé au tribunal administratif de Lisbonne.

Par un jugement avant-dire droit n°1802941 du 11 juin 2020, le tribunal a rejeté les conclusions de la société Ultimae contestant la validité de la convention d'occupation du domaine public, a condamné

  Royaume-Uni (déc.), n o   43505/98, 15 juin 2000). 27.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2023, 23 avril et 25 juillet 2024, l'association Vive la forêt, représentée par Me Vieira, conclut au rejet de la requête de la société Moutchic,

Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et sept mémoires, enregistrés le 11 octobre 2020, le 11 mars 2022, 11 juillet 2022, 26 juillet 2022, 24 août 2022, 25 septembre 2022 non communiqué, 15 décembre

Les 22 et 27 juillet 1998, les délibérations et la décision de la chambre pénale du Tribunal suprême furent publiées dans le journal «   El   País   », et le 27 juillet 1998, dans «  

. ****** Le 2 mai 2018, Mme [U] [F] a acquis un véhicule de type RENAULT CLIO ESTATE DCI 90 immatriculé [Immatriculation 1] pour lequel elle a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de

    Les 5 et 6 juillet 1988, les requérants présentèrent des demandes d'indemnisation (qui portaient des dates allant du 27 avril au 27 juin 1988) à l'administration générale de l'Etat afin d'obtenir

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1901133, le 17 mai 2019, le 3 décembre 2019, le 14 février 2020, le 19 juin 2020 et le 16 juin 2021, la Fédération

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme M J déclare se désister de la présente instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

[V] [F], entrepreneur individuel, établi en France, dont elle allègue qu’il serait le déclarant en douane et le détenteur des marchandises ; - le 25 juin 2020, la société de droit espagnol ‘International

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme M J déclare se désister de la présente instance et de son action.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Saggio fremsat den 1. juli 1999. # Administración General del Estado mod Juntas Generales de Guipúzcoa og Diputación Foral de Guipúzcoa (C-400/97), Juntas Generales