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DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451932.20220304
4 mars 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2022, présentée par M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503326_20250227
27 février 2025
A, ressortissant tunisien, fait valoir que celle-ci l'empêche de vivre en France avec sa compagne, sa fille et sa belle-fille.
civ1
613722dfcd5801467740297a
30 septembre 1997
Gildas Y..., 2°/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Mélanie
1ère chambre
DTA_2300026_20241105
5 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme D A, conteste la décision du 19 décembre 2022 du recteur de l'académie de Dijon lui refusant la bourse nationale du second degré sollicitée pour sa fille
ORTA_2211971_20220916
16 septembre 2022
l'exécution de la décision notifiée le 2 septembre 2022, par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo (RDC) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille
ORTA_2312952_20230908
8 septembre 2023
En sa qualité de réfugié, il ne peut visiter sa fille en République démocratique du Congo.
ORTA_2313648_20230920
20 septembre 2023
Seule la fille de cette dernière, Mme B A, est à son chevet. Or elle est la mère d'un petit garçon âgé de 5 ans, travaille à temps plein et est l'épouse d'un chef d'entreprise.
ORTA_2313819_20230927
27 septembre 2023
séjour d'entrée en France entraîne des conséquences graves et irréversibles sur la vie scolaire (la rentrée ayant eu lieu depuis le 6 septembre 2023), mais aussi familiale, affective et personnelle de sa fille
ORTA_2316853_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision la prive de la possibilité d'être aux côtés de sa fille pour suivre sa scolarité.
ORTA_2500297_20250114
14 janvier 2025
que : - la condition d'urgence est satisfaite : * eu égard à la dégradation récente de l'état de santé de sa mère, qui a actuellement la charge des enfants ; * eu égard à l'état de santé de sa fille
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605437_20260403
3 avril 2026
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495738.20241227
27 décembre 2024
E D et Mme F D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme C D et de leur fils, M. B D, ainsi que MM.
ECLI:FR:CCASS:2007:C100892
4 juillet 2007
Attendu que Gabrielle X..., veuve Z..., est décédée le 19 novembre 1996, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Maxime, Laurence, épouse Y..., et Eliane ; Sur le premier moyen : Attendu que
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
13 octobre 2011
incident de Madame Laurence Y... et le juger fondé, - réformer la décision critiquée des seuls chefs des dispositions critiquées par Madame Laurence Y..., - condamner Monsieur Alain X... au paiement
6253cba3bd3db21cbdd8de8a
12 mai 2011
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00301 du 25/ 01/ 2011
4ème chambre
DTA_2103414_20230420
20 avril 2023
Par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté concernant Mme C ne mentionne pas la présence de sa fille de nationalité italienne et de ses deux petites-filles sur le territoire français n'est pas de
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d186
19 juillet 2024
AU FOURNIL DE [Localité 5] représentée par le dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au
TROISIEME CHAMBRE
5fdd3acd747e26a37901da25
27 septembre 2018
Monsieur Laurent Y... né le [...] [...] Léane Y... (mineure) représentée par ses représentants légaux Monsieur Laurent Y... et Madame Nathalie Z... épouse Y... née le [...] [...]
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501919_20250731
31 juillet 2025
A C et Mme D C demandent au tribunal l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de leur fille B C à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Vu les autres pièces du dossier.
cr
61372601cd580146774223aa
22 septembre 1999
avec sursis et au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts du chef de non-représentation d'enfant ; "aux motifs adoptés que, "le 1er avril, la brigade de gendarmerie de Laventie
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