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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372188cd580146773f48f4
18 décembre 1991
18 décembre 1991
exercice domicilié en l'Hôtel de Ville du Beausset (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Mme Anne-Lise
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497683.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
publiques ; - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit appliqué le mécanisme de lissage
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847489
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Linpac Packaging Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 374 838,85 euros
Source officielle2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, il convient de le confirmer en ce qu'il a débouté la société Guadeloupe Céramiques de sa demande de lissage de l'augmentation des loyers.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101172_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son immeuble ; - la valeur locative au 1er janvier 2017 n'a pas été fixée régulièrement.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2101174_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son immeuble ; - la valeur locative au 1er janvier 2017 n'a pas été fixée régulièrement.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107313_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son immeuble ; - la valeur locative au 1er janvier 2017 n'a pas été fixée régulièrement.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107314_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de son immeuble ; - la valeur locative au 1er janvier 2017 n'a pas été fixée régulièrement.
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba3
29 juin 2005
29 juin 2005
interpellative en date du 25 novembre 2003 avoir acquis auprès de Jean-Marie X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée par Jean-Marie X... à son employeur ; que l'examen de la liasse
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La seule production des liasses fiscales des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2013 signées par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / IV. – Pour la détermination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
visibles de la charpente et non sur le flocage, appliqué aux parties non visibles de la charpente ; - la demande de provision ne concerne pas les désordres sur les parties non floquées, hormis la lisse
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456137.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En ce qui concerne la valeur locative de la partie restaurant de l'hôtel-restaurant " Campanile " : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
PLUS CAPITALISATION d'une valeur nominale de 9. 750 F (1. 486, 38 ¿), soit 5945, 52 ¿ -3 bons au porteur CARDIF MULTI PLUS CAPITALISATION d'une valeur nominale de 9. 750 F (1. 486, 38 ¿) soit 4459, 14
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202115
12 décembre 2019
12 décembre 2019
générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la notice d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières figurant en pages 1 et 11, qu'une telle présentation en une liasse
Source officiellecomm
61372256cd580146773fc236
7 février 1995
7 février 1995
Christian X..., demeurant au Lycée de Lisle, Butor, Saint-Denis-de-La Réunion (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202636_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A la suite d'une réclamation du 20 février 2019, l'administration a, le 8 janvier 2020, prononcé le dégrèvement total des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
28 février 2019
La lettre de février 2009 l'informait de la constance de cette baisse, la valeur de rachat du placement n'étant plus que de 9 236 euros.
Source officiellePage 33 sur 248