est donc radicalement irrégulière, et que la cour d'assises en la posant a excédé les limites de sa saisine; "alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président aurait lu

président de la cour d'assises doit les informer complètement des conditions d'exercice du droit de récusation; qu'en l'espèce, Giovanni X... et Marcel Y... étaient co-accusés et que le président n'a pas lu

A..., C... et D... lors du prononcé de l'arrêt (p. 2), que ce dernier a été lu à l'audience du 21 septembre 2006 par M.

écrites devant le juge d'instruction ; que le président doit donc les interroger, peu important, à cet égard, la circonstance inopérante que les parties aient demandé à ce que leurs dépositions soient lues

spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues

ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue

l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque, comme en l'espèce, la décision est lue

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Luc D..., demeurant 30670 Aimargues, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qualité d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi-jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet

X... a été engagé par l'association La Paix Niche en qualité d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de Me LUC-THALER

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

est loin d'être aussi précis que celui exigé par le texte pour se voir reconnaître le droit de se constituer partie civile ; qu'aux termes de ses statuts, son objet est d'aider la société française à lutter

[X] et [J] et la société Lu Azur font grief à l'arrêt de condamner, d'une part la société Lu Azur et M. [X] in solidum, d'autre part M. [J], à payer certaines sommes à M.