Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

demeurant à Chasseneuil du Poitou (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ la société Renault-Bail

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Générale de Crédit-Bail (CEGEBAIL) a conclu, le 10 mars 1982, avec la Société

DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LE LOYER STIPULE DANS LE BAIL DU 20 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN

QUOC épouse Y..., demeurant route de Melun, à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet

audit siège Représentée par Me Philippe MORRON, avocat au Barreau de PARIS Substitué Me Bruno AZRIA ACTE INITIAL DU 06 Février 2024 reçu au greffe le 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 16 Février 2024 reçu au greffe le 19 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

requête et bien fondée, et en conséquence : Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 17 juin 2021 en ce qu'il a annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

Modernisation et optimisation * Réduction des coûts fixes (fin du bail en litige) * Optimisation du flux de production * Synergies avec IMU * (source : page 10) 4.

X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail

Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M.

qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration du bail

Boulogne-sur-Mer, 15 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'un juge des tutelles ayant autorisé l'Association tutélaire du Pas de Calais, désigné en qualité de tuteur de Philomène X..., à donner à bail

Mesnil, la société civile immobilière Cleveland et la société civile immobilière Boston (les SCI) ont, chacune, conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit-bail

X... n'ayant pas soutenu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachait pas à la décision du 29 novembre 2005 qui, sur sa demande en requalification du bail, avait retenu que ce bail était celui de locaux

X... a conclu, avec la société Cegébail, un contrat de crédit-bail ; que le matériel s'étant révélé impropre à son usage, M.

Michel X..., demeurant ..., 76550 Offranville, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Loxxia bail (anciennement dénommée

] [Localité 5] non comparante, non représentée Madame [N] [W] [K] [C] née le 31 Octobre 1985 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan