En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation de Mme [Y] [O] est régie par la loi de sa mère, soit la loi malgache.

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme H....

(MAYOTTE) Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL CARCREFF contentieux d'affaires, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nadjim AHAMADA, Plaidant, avocat au barreau de MAMOUDZOU

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, sous le n° 23VE02403, Mme B, représentée par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304583

A, ressortissant malgache entré en France le 9 avril 2004 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle lui remettre un récépissé, ce qui lui permettra de retirer sa carte d'élève-avocate

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que s'est installée à proximité du cabinet d'avocat

avocat-client est une règle déontologique qui ne s'impose qu'à l'avocat lui-même et qui n'est donc pas opposable à son client ; qu'en l'espèce, M.

) Sans domicile fixe comparant et assisté de Me Sophie GUILLOT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office  CURATEUR L’UDAF DE LA MANCHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

A B, représenté par la SELARL Uldrif Astié, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la qualité de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en décembre 2016 pour la pose de prothèses mammaires

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2022, sous le n° 22LY00549, Mme C, représentée par Me Presle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Petit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021 sous le n° 2301202, Mme B A représentée par Me Rabearison, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2007), que Mme X..., de nationalité malgache

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de requête